Traduction, plurilinguisme et harmonisation des marchés des capitaux en Europe : terminologie juridique de la législation Communautaire et pratiques traductionnelles

Dr Panagiotis G. Krimpas, LLD est maître de conférences à l’Université « Démocrite » de Thrace (La République Hellénique), Département de Langues, Philologie et Culture des Pays de la Mer Noire (www.bscc.duth.gr), spécialisé à la traduction et terminologie juridiques, ainsi qu’avocat inscrit au Barreau d’Athènes (www.dsa.gr). Il est l’auteur de trois livres (en grec), ainsi que de plusieurs articles scientifiques sur la terminologie juridique, la traduction et les langues balkaniques (en anglais, en grec et en russe) et s’occupe régulièrement de la traduction et la rédaction de textes juridiques anglais, français, allemands, italiens, espagnols, norvégiens etc. Ses intérêts de recherche sont couramment orientés vers la traduction (juridique et générale), ainsi que vers des liens potentiels entre cette dernière et des domaines comme la géopolitique, les relations internationales, les affaires intérieures et extérieures etc. Il est membre des associations professionnelles et scientifiques ci-après: Association Européenne de Terminologie (EAFT/AET), Elliniki Etaireia Orologias [= Association Hellénique de Terminologie] (ELETO), Modern Language Association (MLA), Eurolinguistics Association (ELA), Eurolinguistics Network Southeast (ENSE), Research Institute for European and American Studies (RIEAS), Elliniki Simeiotiki Etaireia [= Association Sémiotique Hellénique] (ESE) et collaborateur du Laboratoire d’Analyses Géopolitiques (GEOLAB) de l’Université Ionienne Corfou.

Maître Evangelos Ananiadis Bassias est avocat inscrit au Barreau d’Athènes (www.dsa.gr) et spécialiste du droit du commerce international et du droit de la finance Communautaire et International. Pendant sa carrière il s’est beaucoup occupé de la rédaction des contrats en Anglais, de la traduction juridique (du Grec en Anglais) des règlements intérieurs de fonctionnement et des Décisions de Conseil d’Administration de certaines entreprises d’intérêt stratégique du secteur financier. Il fut membre de la délégation d’Experts Gouvernementaux de la Grèce à Unidroit dans le cadre de l’étude LXXVIII* *concernant la Convention sur les règles de droit matériel applicables aux titres intermédiés. Il est ancien élève du Collège d’Europe à Bruges et de l’Université Paris II Panthéon Assas d’où il tient un DEA en Droit du Commerce International et une Maîtrise de Droit. Il est aussi diplômé de l’Institut de Droit Comparé de l’Université Paris II.

Sommaire

La présente étude aura pour objet d’exposer comment dans le monde de la finance européenne et internationale certaines notions juridiques sont illustrées à travers les textes de la législation Communautaire et Internationale en la matière. Certains termes issus des plusieurs pratiques des différents marchés nationaux de valeurs seront aussi examinés pour montrer comment la pratique influence les mots choisis pour designer la même idée dans une langue et combien parfois ceci peut être illustré différemment dans une autre langue ; surtout dans le contexte actuel qui est celui de l’harmonisation des marchés des capitaux en Europe. Les auteurs de cette contribution choisirent le français comme langue principale de leur contribution pour les qualités de rigueur qu’il offre du point de vue terminologique, vu en comparaison avec l’anglais en sa qualité de langue courante et usuelle dans le monde de la finance internationale. Dans cette comparaison l’histoire des marchés financiers des deux pays (Angleterre et France) qui fut aussi bien convergente que différente prend toute son importance.

Mots-clés: convergence terminologique, droit Communautaire, harmonisation, internationalismes, législation Communautaire, MIF, mondialisation, néonymie, parallèles, terminologie financière, terminologie juridique, traduction financière, traduction juridique, Unidroit

Le monde de la finance fut toujours un monde un peu à part, un monde où les nécessités du marché se font sentir assez en avance pour qu’il devienne un vrai « laboratoire du droit des affaires » comme remarqua Aline Tenenbaum (2000) dans la conclusion de sa thèse de doctorat, donnant ainsi lieu à des pratiques de marché originales et variables dans chaque pays.

Les cinq dernières années la mondialisation des échanges provoqua une interpénétration des économies qui a eu, à son tour, pour effet un rapprochement des marchés de capitaux dans le monde ; en Europe la politique de l’achèvement du marché commun a conduit vers un plan d’action dans le secteur des services financiers pour aboutir à la fameuse directive MIF (Marchés en Instruments Financiers) [1]. Cette Harmonisation des droits de la bourse a provoqué aussi un phénomène de convergence des pratiques de ces marchés. Qui dit convergence des pratiques et internationalisation d’un marché de capitaux, dit aussi développement d’une terminologie commune (Philopoulos 1994 : 3).

Cette convergence des pratiques est aussi couplée par l’apparition d’une législation Européenne et Internationale qui est marquée par un effort d’utiliser des termes génériques, principe de subsidiarité oblige, pour pouvoir englober toutes les « recettes nationales » utilisées pour leur donner ensuite la forme et la structure voulue. La néonymie (Rondeau 1984 : 129) et la création terminologique secondaire (Sager 1990 : 80) sont les conditions sine qua non dans ce domaine où l’acteur principal c’est le monde anglo-américain [2]; les internationalismes sont aussi très diffus, bien que la recherche scientifique respective pourrait être caractérisée comme insuffisante jusqu’à ce moment (Charalambakis 1992 : 339). Ainsi, dans une première partie convient-il de voir quelques termes nouveaux introduits par la législation européenne et internationale (I) ; or dans le monde de la finance le législateur ne vient que pour constater une pratique et les notions introduites ex nihilo ne sont qu’exception [3] . Alors une présentation plus approfondie des termes issus de la pratique s’impose (II).

I. Une Brève présentation de quelques termes introduits par le législateur Européen et International: Certains termes introduits par la directive MIF [4] et par le projet de Convention Unidroit sur les règles applicables aux titres détenus à travers un intermédiaire.

La Directive MIF libéralise les professions du secteur des marches des capitaux en Europe ; elle consiste à régler la jouissance de la libre prestation de service et de la liberté d’établissement en ce qui concerne les entreprises du secteur financier. Ainsi la présentation de certains termes provenant de pratiques connues dans les modèles le plus efficaces des marchés des capitaux semble utile (A). En parallèle un effort de rapprochement des termes juridiques sur un plan plus élargi tel le plan International doit aussi faire l’objet de cette contribution (B).

A. Certains termes introduits par la Directive MIF et la notion épineuse du Trust telle qu’elle résulte de la législation Communautaire.

L’article 4 de cette directive prévoit plusieurs termes accompagnés de leur définition pour pouvoir former la recette du marché des capitaux à l’européenne. Ce qui est caractéristique ici –uniformité d’interprétation de la directive ou du règlement communautaire oblige- est que la définition de chaque terme demeure identique à travers les différentes versions traductives ; parfois la traduction de certains termes d’une langue à l’autre ne s’éloigne pas de l’anglais même si dans la langue-cible le terme produit par cette acculturation linguistique et technique n’aurait aucun sens sans le texte de la Directive et de la loi de transposition qui créent pratiquement des notions nouvelles ou revisitent des notions préexistantes en leur ravalant la façade (Yankova 2006) [5] .

1. Internalisateur systématique / Systematic Internaliser :
‘Systematic Internaliser’ means an investment firm which, on an organised, frequent and systematic basis, deals on own account by executing client orders outside a regulated market or an MTF; «Internalisateur systématique»: une entreprise d’investissement qui, de façon organisée, fréquente et systématique, négocie pour compte propre en exécutant les ordres des clients en dehors d’un marché réglementé ou d’un MTF.

Dans ce cas, le terme français a été calqué sur le terme anglais en utilisant des parallèles génétiques (Krimpas 2005 : 57-66) entre la langue-source et la langue-cible ; il s’y agit de néonymie traductive. Le français a suivi la même pratique que l’anglais en ce qui concerne quatre aspects : a) l’utilisation d’un terme composé ; b) l’utilisation de la dérivation comme matrice de néonymie ; c) l’utilisation des mêmes racines suffixées de manière parallèle ; d) l’extension sémantique identique de chaque partie du terme composé.

2. Système Multilatéral de négociation / Multilateral Trading Facility
«Système Multilatéral de Négociation (MTF)» Multilateral Trading Facility: un système multilatéral, exploité par une entreprise d’investissement ou un opérateur de marché, qui assure la rencontre –– en son sein même et selon des règles non discrétionnaires – de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, d’une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats conformément aux dispositions du titre II de la directive MIF.

Dans ce cas aussi, le terme français a été calqué sur le terme anglais et c’est pourquoi il s’y agit encore une fois de néonymie traductive ; cependant, cette fois-ci n’a été utilisé qu’un seul parallèle génétique entre la langue-source et la langue-cible. Le français a suivi la même pratique que l’anglais en ce qui concerne trois aspects : a) l’utilisation d’un terme composé ; b) l’utilisation des parallèles génétiques « multilateral / multilatéral » ; d) l’extension sémantique identique de chaque partie du terme composé ; e) enfin un alignement total est observé quant à l’utilisation de l’abréviation. Cette dernière peut être caractérisée comme abréviation dépendante puisque la connaissance de la signification du terme dans la langue-source est nécessaire pour comprendre l’abréviation utilisée dans la langue-cible.

3. Teneur de Marché / Market Maker :
«Teneur de Marché»: une personne qui est présente de manière continue sur les marchés financiers pour négocier pour son propre compte et qui se porte acheteuse et vendeuse d’instruments financiers en engageant ses propres capitaux, à des prix fixés par elle; ‘Market maker’ means a person who holds himself out on the financial markets on a continuous basis as being willing to deal on own account by buying and selling financial instruments against his proprietary capital at prices defined by him.

Dans ce cas aussi, le terme français a été calqué sur le terme anglais (néonymie traductive) mais cette fois on n’a pas utilisé qu’un seul parallèle génétique entre la langue-source et la langue-cible. Le français a suivi la même pratique que l’anglais en ce qui concerne trois aspects : a) l’utilisation d’un terme composé ; b) l’utilisation des parallèles génétiques « market / marché » ; d) l’extension sémantique identique de la partie du terme composé «maker / teneur», le terme « faiseur / faisant le marché» ne pouvant avoir de sens.

Cependant, en ce qui concerne la définition du terme en question, un lexique de termes d’une société du milieu [6] donne la définition suivante pour le Teneur de marché en tenant compte de la réalité pratique de cette fonction:

« Market maker / Teneur de marché » : Intervenant sur le marché pour un ou plusieurs instruments spécifiques. Il peut souvent ajuster ou réviser la cotation affichée en fonction des conditions du marché mais il peut ne pas avoir l’autorisation de la retirer. Il opérera la plupart du temps au sein d’un marché réglementé, par exemple une bourse, auquel cas ses cotations et transactions seront faites dans le cadre des règles et des critères d’admission du marché. Pour effectuer une opération, une partie doit proposer une offre continue d’achat ou de vente d’instruments financiers avec une contrepartie qualifiée et à un cours communiqué par la partie indépendamment de l’identité de la contrepartie qualifiée.

Dans ce cas la langue-cible a adopté la pratique courante entre les parleurs de la langue-source au lieu de créer un terme nouveau pour différencier entre les deux qualités (Cabré, Codina 2000 : 16) [7].

4. Le Trust : Une notion épineuse
D’origine anglo-américaine, le trust est une institution juridique sui generis d’après laquelle le constituant « Settlor » transmet ses biens à un administrateur le « trustee » qui doit les gérer pour l’accomplissement d’un certain but ou pour apporter les produits de cette gestion à un bénéficiaire, le « beneficiary ».

Le Trust est souvent traduit dans le secteur des marchés de capitaux comme « Rapport fiduciaire », rapport dans lequel une personne détient le titre sur la propriété au profit d’une autre personne. Ceci est le cas dans des lexiques de termes techniques dans le monde des entreprises et s’explique par le désir des francophones d’éviter l’utilisation de termes anglais. Le terme « rapport fiduciaire » qui relève de la pratique traductive a été créé sur la base d’une invention qui tente de décrire le sens du terme anglais [8].

Toutefois la législation Communautaire reprend la notion de trust telle quelle dans toutes les versions officielles de ses textes, tel étant le cas de la directive 85/611/CE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant les Organismes de placement collectif en valeurs mobilières.

Cela signifie que le terme « Trust » pourrait être considéré comme terme préféré, pour les raisons ci-après : a) il est le terme officiel de la Communauté européenne ; b) il est harmonisé avec le terme utilisé officiellement en toutes les autres langues romances de l’Union européenne telles que l’italien, l’ l’espagnol, le portugais et le roumain ainsi que en des langues plus « conservatives » ou « puristes » de la Communauté telles comme l’allemand (« Trust »), le grec (« τραστ ») et le latvien (« trasts ») et, pour cette raison, le terme « trust » peut être caractérisé comme internationalisme; c) il est déjà très diffus dans la pratique des entrepreneurs et financière.

B. Les termes utilisés par la Convention Unidroit sur les titres Intermédiés.

La Convention Unidroit dans un effort de concilier plusieurs différents systèmes utilise des termes encore plus génériques pour pouvoir être acceptée par le plus grand nombre de systèmes juridiques possible, puisqu’une caractéristique de la terminologie juridique et financière est ce que les systèmes respectifs sont différents entre les pays ou organisations superétatiques (Krimpas 2005 : 85, note 90). Par contre, dans les autres domaines de spécialisation c’est seulement la langue qui affecte la terminologie et non pas la diversité des systèmes respectifs eux-mêmes. Un exemple caractéristique de l’effort d’harmonisation reflété dans la Convention Unidroit s’illustre par l’introduction des termes « titres intermédiés » en français (« intermediated securities » en anglais) et « attachment » en anglais pour désigner en anglais la notion de « saisie », une notion familière dans les systèmes juridiques Romano-germaniques.

1. Titres intermédiés / Intermediated securities :
Le terme désigne des titres portés au crédit d’un compte de titres ou tous droits sur des titres qui résultent du crédit de titres à un compte de titres.

Il s’agit bel et bien de la notion principale de cette convention ; de ce fait ainsi que dans un effort d’englober le plus d’instruments possible qui sont détenus de manière indirecte c’est-à-dire par l’intermédiaire d’une banque ou d’une entreprise de services financiers, la notion est dessinée de façon assez large en sorte à ce que le rôle de cet intermédiaire ou les techniques de cette détention ne soient pas déterminés par la notion « titres intermédiés » elle-même.

Dans ce cas, comme dans des cas susmentionnés, le terme français a été calqué sur le terme anglais (néonymie traductive) en utilisant des parallèles génétiques entre la langue-source et la langue-cible. Le français a suivi la même pratique que l’anglais en ce qui concerne trois aspects : a) l’utilisation d’un terme composé ; b) l’utilisation des mêmes racines suffixées de manière parallèle ; c) l’extension sémantique identique de chaque partie du terme composé.

2. Saisie de titres intermédiés d’un titulaire de compte :
Ce terme signifie tout acte ou procédure judiciaire, administratif ou autre consistant à geler, restreindre ou confisquer des titres intermédiés du titulaire de compte afin de mettre en œuvre ou d’exécuter un jugement, une sentence ou autre décision judiciaire, arbitrale, administrative ou autre à l’encontre du ou concernant le titulaire de compte, ou afin de garantir la disponibilité des titres intermédiés pour mettre en œuvre ou exécuter un tel jugement, une sentence ou une décision futurs.

En anglais le texte même de la convention prévoit :

“Attachment of intermediated securities of an account holder” means any judicial, administrative or other act or process to freeze, restrict or impound intermediated securities of that account holder in order to enforce or satisfy a judgment, award or other judicial, arbitral, administrative or other decision or in order to ensure the availability of such intermediated securities to enforce or satisfy any future judgment, award or decision.”

Dans ce cas il a été utilisé un terme générique anglais préexistant, qui a été choisi comme couvrant tous les cas spécifiques. Toutefois, l’anglais a suivi la même pratique que le français en utilisant un terme simple et non pas un terme composé.

Pour clore cette première partie conviendrait-il de remarquer qu’il y a aussi un clivage entre les systèmes juridiques de l’Europe Continentale dits Romano-germaniques et les Systèmes dits de la Common Law, systèmes Anglo-américains. Ce clivage a été illustré par la traduction du Trust dans les autres langues européennes qui soit est inexistante (reprise du terme tel quel) ou malcommode (effort d’adapter le terme dans les catégories juridiques de la langue de traduction par une requalification parfois erronée). Sur ce point fallait il aussi remarquer un autre terme problématique qui se présente cette fois-ci de façon inverse ; le terme « Nu propriétaire » semble difficile de se traduire en Anglais justement en raison des différentes conceptions de la propriété. La question alors se pose: « remainder man » ou « bare owner » ? Après avoir recherché et réfléchi on peut répondre que le bon terme, qui est souvent nécessaire pour décrire une situation d’usufruit (dont la traduction est facile en raison de ses origines latines, « usufruct » en Anglais) dépendrait de l’acte constituant l’usufruit ; dans le cas où il s’agirait d’un testament, le terme « remainder man » semble plus approprié alors que le terme « bare owner » serait plus adapté pour le cas où l’usufruit fut crée par contrat entre deux ou plusieurs personnes vivantes.

II. Les termes issus de la Pratique : Quelques observations terminologiques

En dehors des termes tirés de textes législatifs, la pratique offre une grande quantité de termes nouveaux qu’on retrouve de plus en plus dans de textes financiers traduits de l’anglais en français. Une classification simple de ces termes pourrait être la suivante : dans certains cas la langue cible maintient une certaine marge d’adaptation tout en conservant plus ou moins ses propres traits (A) ; dans d’autres cas la langue d’origine prévaut en imposant à la langue cible de se plier à elle de façon partielle ou totale et en l’influençant ainsi profondement (B).

A. Le maintien d’une marge d’adaptation de la langue cible.

Cette marge d’adaptation que conserve la langue cible peut varier, rendant ainsi le travail du traducteur plus ou moins subtil. Certains termes sont parfois librement traduits en français, dans le but de rendre compréhensible la notion qu’ils décrivent ; dans tels cas on peut dire que le français a suivi la « stratégie » [9] de circonlocution (Jakobson 1959 : 140) (1); d’autres termes sont aussi parfois calqués sur les termes anglais respectifs en observant, absolument ou dans une certaine mesure, la « règle analogue » (2).

1. Termes librement traduits : Une illustration de la Stratégie de Circonlocution.

Il s’agit des termes tels que :

Attachment / Titre composé : combinaison de différents types d’instruments financiers pour créer une unité. Les unités sont généralement composées de warrants et d’obligations ou de warrants et d’instruments financiers de capital. Les titres peuvent être combinés à la demande du détenteur de l’instrument financier ou selon une convention de marché.

Back office / Post Marché : Partie d’une entreprise chargée des activités post-marché. Selon la structure organisationnelle de l’entreprise, il peut s’agir d’un seul département ou de plusieurs services (documentation, maîtrise des risques, comptabilité et règlements). Certaines entreprises ont regroupé une partie des tâches qui relèvent habituellement du post-marché (notamment celles qui sont liées à la maîtrise des risques) dans une fonction dénommée « suivi de marché / middle office».

Clearing / Compensation : Comparaison des détails d’une transaction entre les parties avant le règlement ; échange final d’instruments financiers contre paiement d’espèces à la livraison. À ne pas confondre avec Netting / Compensation : accord entre des contreparties ou des participants à un système consistant à ramener à un solde unique leurs positions ou obligations mutuelles. Il existe plusieurs formes de compensation ayant chacune une valeur juridique différente en cas de défaillance des parties.

Earmarking / Affectation des garanties : technique de gestion de garanties selon laquelle les actifs fournis en garantie sont attribués à certaines transactions.

Haircut / taux de décote : Mesure de contrôle du risque appliquée aux actifs pris en garantie, utilisée dans le cadre des opérations de cession temporaire impliquant que la banque centrale calcule la valeur des actifs pries en garantie comme étant la valuer de marché des actifs diminuée d’un certain pourcentage. Matching / Processus de rapprochement : processus consistant à comparer les données de l’opération ou du règlement fournies par les contreparties pour s’assurer qu’elles sont conformes aux conditions de l’opération.

Over the Counter / gré à gré: transaction sur titres cotés en bourse qui a lieu hors du marché règlementé entre des parties qui se connaissent et qui sont d’accord sur la chose et le prix.

Pari passu / Assimilation : Opération sur titre survenant lorsque des titres aux caractéristiques différentes, par exemple des actions avec des droits différents en matière de dividende ou de droits de vote, sont assimilés, c’est-à-dire deviennent parfaitement identiques. Ceci peut être prévu à l’avance ou résulter d’un événement extérieur.

2. Termes calqués sur la base de la « règle analogue »

Il s’agit des termes tels que :

Actual Holding / Avoir Effectif : quantité de titres détenus dans un compte donné à un instant (terme-calque mais sans utilisation du parallèle génétique « actuel »).

Allotment rights / Droits d’attribution : droits accordés à des détenteurs anciens les autorisant à recevoir de nouveaux titres gratuits (terme-calque obtenu en utilisant des parallèles formels / sémantiques).

Man days / jours hommes (ou jours-homme) : unité correspondant au travail que peut accomplir une personne pendant une journée (terme-calque obtenu en utilisant des parallèles formels / sémantiques).

B. L’influence profonde de la langue d’origine dans la langue cible

Des fois les termes en question sont partiellement calqués sur les termes anglais respectifs (1); dans d’autres cas des termes examinés ci-dessous sont même directement empruntés de l’anglais sans adaptation quelconque (2). Dans les deux cas l’influence de l’anglais, langue d’origine, sur le français, langue cible est flagrante et profonde.

1. Termes partiellement calqués sur les termes anglais respectifs

Les termes suivants pourraient offrir certaines illustrations :

Back-to-back transactions / Opérations adossées : Chaîne de transactions sur titres entre au moins trois co-contractants portant sur l’achat et la vente d’un seul titre pour un règlement à une date unique ; l’exemple le plus simple consiste en un couple d’opérations, une partie convenant d’acheter des titres à une deuxième partie puis de les vendre à une troisième.

Corporate action / Opération sur titres : Ensemble des événements pouvant survenir pendant la durée de vie d’un titre. Certains interviennent à date fixe (paiements de coupons, remboursements) les autres ont lieu sur une base exceptionnelle (fractionnements Offres Publiques Achat etc). Covered Warrants / Warrants garantis : Warrants émis par un tiers qui n’est pas l’émetteur des titres sous-jacents auxquels le warrant se réfère. L’émetteur du warrant détient le nombre de titres qui serait nécessaire en cas d’exercice de tous les warrants.

Escrow account / Compte bloqué : un compte détenant de l’argent, titres ou autres biens ou instruments détenus par un tiers jusqu’à ce que les conditions contractuelles soient respectées.

Ex date / date de détachement : date à partir de laquelle la négociation en Bourse et de gré à gré est exécutée sur le titre sous-jacent sans le droit de souscrire ou recevoir des actifs spécifiques à des conditions prédéfinies.

Failed transaction / Opération non dénouée : opération sur titres qui n’est pas réglée à la date contractuelle de règlement.

Full call / remboursement intégral : le droit d’un émetteur de rembourser en cours d’émission d’obligations ou d’actions privilégiées avant maturité.

Irrevocable Matching / Appariement : processus de rapprochement assorti d’un engagement irrévocable de règlement livraison.

Record date / Date d’arrêté : la date à laquelle les positions sont arrêtées en fin de journée afin d’identifier quelles parties recevront les droits.

2. Termes directement empruntés de l’anglais

Un bon exemple de cette catégorie pourrait être le terme :

Call payment / Call payment : Paiement effectué par un investisseur pour l’achat de nouvelles actions par exemple le paiement effectué pour l’achat de nouvelles actions dans le cadre d’une émission de droits.

Enfin, il y a des termes français qui sont utilisés pour dénoter plusieurs termes anglais synonymes ; parfois, la pratique en française est différent de la pratique belge, comme dans l’exemple ci-après :

Admitted Institution, Affiliate, Member, Participant / Membre (en France), Filiale (en Belgique) : titulaire d’un compte dans un CSD. Appelé filiale en Belgique ou Membre en France ; en Hollande il s’appelle « Participant ».

Conclusions :

Sur la base du matériel susmentionné semble-t-il qu’il existe une différence entre la terminologie juridique et financière provenant de textes législatifs et la terminologie juridique et financière provenant de la pratique traductive, à savoir que la première tend à s’orienter vers l’original, c’est-à-dire vers la langue-source, soit par moyen des calques soit par moyen d’emprunts directs de la dernière, tandis que la seconde tend à s’orienter vers l’utilisateur final, c’est-à-dire vers la communication entre les différents acteurs –et facteurs– des marchés.

Cela s’explique par les positions différentes du législateur et du traducteur d’une entreprise, d’une banque, d’un cabinet d’avocats, d’un journal etc. A savoir, la position du législateur lui impose l’observation ou bien la promotion de l’harmonisation des textes juridiques et financiers –interprétation uniforme de la Loi, égalité devant la Loi– dont les versions multilingues sont (ou devraient être) considérées comme équivalentes du point de vue juridique ; par contre, la position du traducteur lui impose l’obtention d’une forme de communication plus facilement acceptée par les utilisateurs du texte en question, c’est-à-dire par des praticiens tels qu’entrepreneurs, avocats non-spécialistes du Droit Communautaire ou Bancaire, journalistes etc.

C’est cela qui justifie la traduction plus « fidèle » par les traducteurs des textes législatifs et la traduction plus « libre » par les traducteurs professionnels. En outre, la nature des textes traduits eux-mêmes peut être différente, puisque les contrats remplissent une fonction différente que les Conventions Internationales ; toutefois, cela n’empêche pas qu’un traducteur d’une entreprise, banque etc. traduise une convention soit parce qu’elle n’a pas été traduite en une certaine langue, soit parce que le traducteur n’a eu accès immédiat dans la version souhaitée.

En tout état de cause, un certain degré de vulgarisation peut être observé dans la pratique traductive en question, justifiée par les besoins de la communication rapide entre les divers acteurs du marché globalisé et par ce que P. I. Kelandrias (2007 : 159) a écrit : « […] c’est n’est pas possible d’indiquer aucun modèle de traduction de textes financiers qui puisse être utilisé strictement et sans aucune déviation dans tous les cas. [10] » La traduction, y incluse la traduction juridique et financière, est inévitablement un acte de communication et, conséquemment, il faut tenir compte de l’identité et de la capacité des utilisateurs finaux du texte traduit. Sont-ils des entrepreneurs qui ont besoin de rapidité ? Sont-ils les citoyens d’un Etat Membre de l’Union européenne, dont les relations juridiques sont régies par la législation contenant les termes en question ? On pourrait dire que le chemin de la recherche à la matière sera long.

LITTÉRATURE :

Cabré, M. T./Codina, Ll. (2000) "Terminologia i documentació: necessitats recíproques i camps d’aplicació", 1e Journée de terminologie et documentation. Université Pompeu Fabra, Barcelone, 24 Mai 2000 (p. 16)

Charalambakis, Ch. (1992) Νεοελληνικός Λόγος. Μελέτες για τη γλώσσα, τη λογοτεχνία και το ύφος (« Neoellinikos Logos. Meletes gia ti glossa, ti logotechnia kai to yfos ») (Nefeli : Athènes, p. 339)

Jakobson, R. (1959) "On Linguistic Aspects of Translation" en Venuti, L. (ed.) (2004) The Translation Studies Reader (Second Edition) (New York : Routledge, p. 140)

Kelandrias, P. I. (2007) Η Μετάφραση των Οικονομικών Κειμένων. Μια λειτουργική προσέγγιση (« I Metafrasi ton Oikonomikon Keimenon. Mia leitourgiki proseggisi ») (Diavlos: Athènes, pp. 22-28, 159)

Krimpas, P. G. (2005) Συμβολή στη μεταφρασεολογία (« Symvoli sti metafraseologia ») (Grigoris: Athènes, pp. 57-66, 85 note 90)

Krimpas, P. G. (2007) "European Law and the New Legal Terminology in Bulgarian", Actes de la Conférence jubilaire « Science, education et temps comme notre souci ». Université « Paisii Hilendarski » de Plovdiv, Smolyan, 30 Novembre-1 Décembre 2007, Volume 1 « Language, Literature, Methods of Languge and Literature Teaching » (pp. 60-66)

Philopoulos, V. A. (1994) "Η Ανάγκη της Ορολογίας για την Ανάπτυξη της Γλώσσας" (« I Anangi tis Orologias gia tin Anaptyxi tis Glossas »), Conférence « La langue grecque et la traduction dans l’Union européenne élargie ». Commission européenne, Athènes, 30 Octobre-1 Novembre 1994 (p. 3) ; communication publiée dans le site Web de l’Association Hellénique de Terminologie (« Elliniki Etaireia Orologias » - ELETO) : http://www.eleto.gr/download/BooksAndArticles/1994 (consultation du 7 Juin 2009)

Rondeau, G. (1984) Introduction à la terminologie (Deuxième édition) (Chicoutimi, Québec : Morin, p. 129)

Sager, J. C. (1990) A Practical Course In Terminology Processing (Amsterdam: John Benjamins, p. 80)

Tenenbaum, A. (2000) "L’application internationale du droit boursier" (thèse de doctorat)

Valeontis, Κ. (1997) "Ο Αναλογικός Κανόνας στην υπηρεσία της σύγχρονης Ελληνικής Ορολογίας" (« O Analogikos Kanonas stin ypiresia tis synchronis Ellinikis Orologias »), Actes de la 1e Conférence « Langue et Terminologie grecques ». Athènes, 30 Octobre-1 Novembre 1997 (p. 33-52)

Valeontis, K. (2004) "The ‘analogue rule’ : a useful terminological tool in interlingual transfer of knowledge", 2ème Sommet de terminologie AET. Barcelone, 26-27 novembre 2004 ; communication publiée dans le site Web de l’Association Hellénique de Terminologie (ELETO) : http://www.eleto.gr/download/BooksAndArticles/AnalogueRuleOfNaming-Ed2_EN_EAFT_poster.pdf (consultation du 7 Juin 2009)

Yankova, D. (2006) "Is translating the Acquis communautaire reforming the context of social relations and national discourse models" ; article publié dans le site Web Revue électronique de recherches sur la culture TRANS: http://www.inst.at/trans/16Nr/09_4/yankova16.htm (consultation du 7 Juin 2009)

[1] Directive 2004/ 36/CE du Parlement et du Conseil du 21 Avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers.

[2] En tout cas, il convient chercher à observer la « règle analogue » qui a été proposée par K. Valeontis en 1997 ; voir Valeontis, Κ. (1997) "Ο Αναλογικός Κανόνας στην υπηρεσία της σύγχρονης Ελληνικής Ορολογίας" (« O Analogikos Kanonas stin ypiresia tis synchronis Ellinikis Orologias »), Actes de la 1e Conférence « Langue et Terminologie grecques ». Athènes, 30 Octobre-1 Novembre 1997 (p. 33-52) et Valeontis, K. (2004) “The ‘analogue rule’ : a useful terminological tool in interlingual transfer of knowledge”, 2ième Sommet de Terminologie AET. Barcelone, 26-27 Novembre 2004; communication publiée dans le site Web de l’Association Hellénique de Terminologie (« Elliniki Etaireia Orologias » - ELETO) : http://www.eleto.gr/download/BooksAndArticles/AnalogueRuleOfNaming-Ed2_EN_EAFT_poster.pdf (consultation du 7 Juin 2009).

[3] Cela ne signifie pas qu’il est impossible de créer des termes nouveaux (sur la base, bien compris, du vocabulaire et de la grammaire de la langue en question) pour une notion qu’apparait pour la première fois ; dans tels cas on parle de « création terminologique primaire » (Sager 1990 : 80).

[4] Directive 2004/ 36/CE du Parlement et du Conseil du 21 Avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers.

[5] « […]. The distinctive nature of the EU setting lies in the fact that a Member State translates and incorporates Community legislation into its own national law and language, whereas in traditional cases nations draft their own laws, rather than adopt them from outside. […] » (L’italique a été appliqué par les auteurs de la présente communication).

[6] Dont le nom ne peut être révélé d’après la politique de la société en question.

[7] «[...] Les unitats que els especialistes empren en les seves comunicacions no són ni de bon tros tan ben delimitades com Wüster reclamava, sinó que mostren un elevat grau de variació denominativa (per a un concepte més d’una forma denominativa) i conceptual (un concepte presenta moltes facetes i no sempre coincideix en els documents d’autors i grups diferents). Sembla evident que si el documentalista treballa amb documents realment produïts pels especialistes ha de comptar amb aquesta variació. [...]» (L’italique a été appliqué par les auteurs de la présente communication).

[8] Dans ce cas on pourrait parler d’un effort d’obtenir une « convergence terminologique » d’après la terminologie proposée par Kelandrias (2007 : 22-28).

[9] Cf. quelques « stratégies » de néoymie en Krimpas (2007 : 60-66).

[10] La traduction du passage du grec en français a été faite par les auteurs de la présente communication.